Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.22
Versions de la disposition

Texte complet
54.22. Les frais engagés pour l’achat du matériel urologique sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:
1°  ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident et sur ordonnance d’un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée;
2°  la victime fournit, à la demande de la Société, une évaluation de ses besoins faite par une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques.
D. 789-93, a. 12; D. 765-96, a. 8; L.Q. 2020, c. 6, a. 48.
54.22. Les frais engagés pour l’achat du matériel urologique sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:
1°  ils sont engagés pour une raison médicale découlant de l’accident et sur ordonnance d’un médecin;
2°  la victime fournit, à la demande de la Société, une évaluation de ses besoins faite par un infirmier spécialisé.
D. 789-93, a. 12; D. 765-96, a. 8.
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